La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés ...

La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés

publié le19.11.13 mise à jour31.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours...

Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : renseignement licenciement economique

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...

La procédure en cas de licenciement collectif pour motif économique

publié le14.09.15 mise à jour31.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats

Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles...

Date: 2017-04-23 09:55:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : renseignement licenciement economique / licence administration economique et sociale avis / membres comite economique et social / nombre membres conseil economique et social

Licenciement économique : les obligations de l'employeur ...

L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 50 salariés) : consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, consultation de l'administration, convocation à un entretien préalable, envoi d'une...

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : renseignement licenciement economique

La procédure prud'homale - Webavocat.fr - licenciement ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

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Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : connaissance de l'entreprise et de son environnement economique juridique et social / cours d'histoire de la pensee economique licence 2 / conseil economique et social d'ile de france / conseil economique et social d ile de france / cours d'histoire de la pensee economique licence 1

Procédure de licenciement économique de 10 salariés et ...

Procédure de licenciement économique de 10 salariés et plus dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 15/02/2017 à 10H29

Cette fiche a pour objet la présentation de la procédure de licenciement économique de 10 salariés et plus dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés.

L'employeur qui envisage de...

Site : https://infoprudhommes.cfdt.fr

Thèmes liés : renseignement licenciement economique

Licenciement économique : entretien préalable | service ...

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du...

Site : https://www.service-public.fr

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